Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Mise à jour : 3 octobre 2026
Kitteen est le nom commercial de la boutique exploitée par Dilhan Seven, entrepreneur individuel.
1. Vendeur et champ d’application
Dilhan Seven — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
22 rue Jean-Étienne Guettard, 91150 Étampes, France
SIREN : 991 833 179 · SIRET : 991 833 179 00021
RCS d’Évry · APE : 47.91A
E-mail : contact@kitteen.com · Téléphone : 07 66 56 58 54
Ces conditions s’appliquent aux achats d’accessoires pour chats effectués par des consommateurs sur 1y3ewj-6w.myshopify.com. Les articles ne sont pas des animaux vivants. La version présentée et acceptée lors de la commande est celle applicable à cette commande.
2. Articles et disponibilité
La fiche de chaque article précise ses caractéristiques, dimensions, matières et variantes. Vérifiez la variante choisie et son adaptation au gabarit de votre chat. Les accessoires visibles sur une photo ne sont inclus que si la description le précise. Les variations d’affichage d’un écran ne dispensent pas le vendeur de livrer un bien conforme.
Les achats ne sont possibles que pour les produits effectivement proposés à la vente. En cas d’indisponibilité découverte après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondantes ; aucun remplacement n’est imposé sans votre accord.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant payable. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison standard en France métropolitaine est offerte. Le récapitulatif avant paiement affiche le montant total dû, sans frais dissimulés.
Le paiement est exigible à la commande, par l’un des moyens effectivement proposés au paiement. Il s’agit d’un achat en une seule fois, sans abonnement. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés proposés par Shopify.
4. Passer commande
Vous choisissez les articles et leurs variantes, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées et consultez ces conditions. Avant la validation finale entraînant une obligation de paiement, vous pouvez corriger les erreurs. Une confirmation récapitulative est envoyée par e-mail après validation. Conservez-la avec la version des conditions acceptée.
Les informations électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions du droit commun ; elles ne vous interdisent pas d’apporter la preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 euros, l’archivage et l’accès au contrat sont assurés dans les conditions et pendant la durée légales de 10 ans ; une copie peut être demandée à notre adresse de contact.
5. Livraison
Livraison offerte en France métropolitaine dans un délai total de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, préparation et transport compris, du lundi au vendredi hors jours fériés. Par exception, les trois distributeurs de croquettes 2 L (à boutons sans Wi-Fi, Wi-Fi et avec caméra) et les filtres de remplacement pour fontaine à eau en inox sont livrés dans un délai total de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, préparation et transport compris. Les modalités, droits en cas de retard et règles de transfert des risques figurent dans la politique de livraison. Nous restons responsables de l’exécution de la commande, même lorsqu’un partenaire expédie directement le colis.
6. Rétractation légale et essai commercial
Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation sans motif dans les 14 jours suivant la réception. Pour une commande livrée en plusieurs fois, ce délai court à partir de la réception du dernier bien. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer les biens. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.
Nous étendons commercialement le délai pour demander un retour à 30 jours après réception et acceptons l’utilisation normale pendant cet essai. Les retours sont gratuits en France métropolitaine et aucun frais de remise en stock n’est facturé. Les conditions pratiques figurent dans la politique de retour. L’emballage d’origine est recommandé, mais non obligatoire.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Les frais de livraison standard effectivement payés sont remboursés lors d’une rétractation de la totalité de la commande ; le supplément d’un mode express choisi en sus de la livraison standard n’a pas à être remboursé.
Vous pouvez également exercer votre rétractation en ligne : Se rétracter du contrat. Vous y renseignez les informations permettant d’identifier votre commande et l’adresse e-mail choisie pour l’accusé, puis vous confirmez votre déclaration. Après réception, nous vous adresserons un accusé par e-mail reprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez copier ce formulaire et l’envoyer par e-mail ou par courrier. Toute déclaration non ambiguë exprimant votre volonté de vous rétracter convient également.
À l’attention de Dilhan Seven, 22 rue Jean-Étienne Guettard, 91150 Étampes, France — contact@kitteen.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties légales
Pour mettre en œuvre vos garanties, contactez directement Dilhan Seven aux coordonnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de vous adresser uniquement au fabricant ou au fournisseur. Ces garanties existent indépendamment de l’offre d’essai et d’une éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation par écrit à contact@kitteen.com ou à l’adresse postale du vendeur en précisant la commande concernée.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Kitteen ne dispose pas encore d’un médiateur de la consommation désigné. Pour toute réclamation, écrivez à contact@kitteen.com. Le traitement de votre réclamation par notre service client ne remplace pas la médiation de la consommation et ne limite pas vos droits légaux.
9. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables. En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au seul tribunal du siège du vendeur.
10. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit l’utilisation des données nécessaires aux commandes, au service client et à la sécurité, ainsi que vos droits.